Le logement du couple en cas de séparation
Par Agnès TOUREL le 03/04/2019
Le logement du couple en cas de séparation ne pouvait être qu'attribué à l'un ou l'autre en cas de procédure de divorce par l' ordonnance de non conciliation. Depuis le 25 mars 2019, les concubins et partenaires de PACS peuvent en cas de séparation solliciter de la part du juge aux affaires familiales ... Lire la suite >
Derniers commentaires